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M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Section 26
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26. Le cédant demande aux Éleveurs de volailles du Québec de transférer un quota en remplissant un document semblable au formulaire dont le modèle se trouve à l’annexe 3. Il doit faire cette demande aux Éleveurs de volailles du Québec au moins 22 semaines et au plus 365 jours avant le début de la période où le transfert doit prendre effet.
On entend par «période», la durée de chacune des productions déterminée par les Éleveurs de volailles du Québec et exprimée en nombre de jours consécutifs.
Décision 6367, a. 26; Décision 7069, a. 1; Décision 9854, a. 2.
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